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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous (« vous », « votre », le « Client ») et ComplyTrackr (« nous », « notre », « ComplyTrackr ») régissant votre accès au site Web, aux applications mobiles et à l'ensemble des services, fonctions et contenus connexes de ComplyTrackr (collectivement, le « Service »), ainsi que leur utilisation.

EN CRÉANT UN COMPTE, EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D'Y ÊTRE LIÉ. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions.

1. Définitions

1.1 « Compte » désigne le compte d'utilisateur enregistré que vous créez pour accéder au Service.

1.2 « Données du client » désigne l'ensemble des données, renseignements, documents et éléments que vous téléversez, saisissez ou fournissez autrement par l'entremise du Service, y compris les renseignements du profil d'entreprise, les échéances, les notes et les fichiers joints.

1.3 « Renseignements sur les échéances » désigne toutes les dates, tous les rappels, toutes les notifications, toutes les entrées de calendrier et tout le contenu lié à la conformité générés ou affichés par le Service.

2. Description du Service

2.1 ComplyTrackr est un outil de planification et d'organisation conçu pour aider les petites entreprises canadiennes à suivre leurs échéances liées à la conformité. Le Service génère des Renseignements sur les échéances à partir (a) des réponses que vous fournissez dans le profil d'entreprise, (b) d'un ensemble de règles fiscales et réglementaires codées et (c) d'échéances personnalisées que vous saisissez manuellement.

2.2 Le Service ne constitue pas un avis fiscal, un avis juridique, un avis comptable, un avis financier ni un avis professionnel de quelque nature que ce soit. Rien dans le Service ne doit être interprété comme une recommandation, une opinion ou un jugement professionnel concernant vos obligations fiscales, vos exigences de production ou vos décisions d'entreprise.

2.3 Aucune relation professionnelle n'est créée entre vous et ComplyTrackr du fait de votre utilisation du Service. Si vous avez besoin d'un avis professionnel, consultez un comptable professionnel agréé (CPA) autorisé, un avocat ou un autre professionnel qualifié.

3. Admissibilité et inscription au compte

3.1 Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats pour utiliser le Service.

3.2 Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l'inscription et de maintenir les renseignements de votre Compte à jour.

3.3 Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre Compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre Compte. Vous devez nous aviser rapidement de tout accès non autorisé ou de toute atteinte à la sécurité.

3.4 Vous ne pouvez pas partager les identifiants de votre Compte avec d'autres personnes, sauf par l'entremise des fonctions d'invitation d'équipe intégrées au Service. Chaque membre de l'équipe doit avoir son propre Compte.

3.5 Le Service est offert uniquement aux entreprises canadiennes ayant des obligations de déclaration au Canada. ComplyTrackr peut refuser ou fermer les comptes d'entreprises situées à l'extérieur du Canada.

4. Vos responsabilités

4.1 Vérifiez toutes les échéances de façon indépendante. Vous êtes seul responsable de connaître vos propres obligations de production, de versement et de paiement. Vous devez vérifier chaque échéance affichée par le Service auprès de sources officielles - notamment l'Agence du revenu du Canada (ARC), Revenu Québec, votre autorité fiscale provinciale ou territoriale, votre commission d'indemnisation des travailleurs, votre registre des entreprises ou tout autre organisme applicable - avant de vous y fier.

4.2 Exactitude des données saisies. Les Renseignements sur les échéances ne sont exactes que dans la mesure où les réponses du profil d'entreprise et les entrées personnalisées que vous fournissez le sont. Des données incorrectes, incomplètes ou périmées produiront des échéances incorrectes. Il vous incombe de maintenir votre profil d'entreprise à jour (par exemple après une constitution en société, l'embauche d'employés, l'inscription à de nouveaux comptes de taxes ou un changement de province).

4.3 Les rappels sont une courtoisie, pas une garantie. Les rappels par courriel, les notifications poussées et les téléchargements de calendrier sont fournis à titre de commodité. Nous ne garantissons ni leur livraison, ni leur ponctualité, ni leur exactitude. Les filtres anti-pourriel, les réglages de l'appareil, les problèmes de réseau ou les défaillances techniques peuvent empêcher la livraison. Vous ne devez pas vous fier uniquement aux rappels du Service pour respecter vos obligations.

4.4 Respect des lois. Vous acceptez d'utiliser le Service en conformité avec l'ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux applicables.

5. Utilisation acceptable

5.1 Vous acceptez de ne pas :

5.2 Nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte en cas de violation du présent article, avec ou sans préavis, à notre seule discrétion.

6. Frais et paiement

6.1 Le Service peut offrir des niveaux gratuits et payants. Si des forfaits payants sont lancés, les frais, les conditions de facturation et les politiques de remboursement seront divulgués au point d'achat et feront partie des présentes Conditions.

6.2 Vous acceptez de payer tous les frais et toutes les taxes applicables. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre Compte.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Le Service, y compris ses logiciels, sa conception, ses textes, ses graphiques, ses logos et la compilation des règles relatives aux Renseignements sur les échéances, appartient à ComplyTrackr et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

7.2 Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d'accéder au Service et de l'utiliser pour vos propres fins d'entreprise, conformément aux présentes Conditions.

7.3 Vous conservez tous vos droits sur vos Données du client. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée nous permettant de stocker, de traiter et d'afficher vos Données du client uniquement pour exploiter et améliorer le Service, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

7.4 Vous déclarez détenir tous les droits nécessaires pour téléverser des Données du client et que ces données ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers.

8. Services de tiers

8.1 Le Service peut s'intégrer à des services de tiers ou en dépendre (par exemple des fournisseurs de livraison de courriels, des services de notifications poussées, l'hébergement infonuagique). Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l'exactitude ou des pratiques des services de tiers.

8.2 Votre utilisation de services de tiers par l'entremise du Service peut être assujettie aux conditions et aux politiques de confidentialité de ces tiers.

9. Avis de non-responsabilité - utilisation à vos propres risques

9.1 LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, d'exactitude, d'absence de contrefaçon et de jouissance paisible.

9.2 Nous ne garantissons pas que :

9.3 Les lois fiscales et les exigences de production changent fréquemment. Les règles d'échéance codées dans le Service peuvent devenir périmées. Nous mettons les règles à jour au mieux de nos efforts, mais nous ne prenons aucun engagement quant à la fréquence ou à l'exhaustivité des mises à jour.

9.4 Vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation du Service et des Renseignements sur les échéances, ou de la confiance que vous leur accordez.

10. Limitation de responsabilité

10.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS COMPLYTRACKR, SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SERONT RESPONSABLES des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires - y compris les échéances manquées, les pénalités pour production tardive, les frais d'intérêts, la perte d'avantages fiscaux, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données ou l'interruption des affaires - découlant de votre utilisation du Service ou de votre incapacité à l'utiliser, ou s'y rapportant, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

10.2 Nous ne sommes pas responsables des productions tardives ou des échéances manquées résultant d'un abandon, d'une interruption ou d'une indisponibilité du Service, planifiés ou non. Vous devriez effectuer vos productions le plus tôt possible et ne pas vous fier à un accès de dernière minute au Service.

10.3 SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE pour toutes les réclamations découlant du Service ou s'y rapportant ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) les montants que vous nous avez payés au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, ou (b) 100 $ CA.

10.4 Nous ne sommes responsables que des dommages directs résultant de notre propre négligence grave ou de notre inconduite délibérée, dans la mesure où une telle limitation est permise par la loi.

10.5 Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

10.6 Les limitations du présent article s'appliquent quelle que soit la théorie de responsabilité (contrat, responsabilité délictuelle, négligence, responsabilité stricte ou autre) et survivent à la fin des présentes Conditions.

10A. Consommateurs du Québec

Si vous êtes un particulier résidant dans la province de Québec et que vous n'utilisez pas le Service à des fins d'entreprise, certaines limitations des articles 9 et 10 peuvent ne pas s'appliquer à vous dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou le Code civil du Québec l'interdit. Dans de tels cas, les seules garanties applicables sont celles prévues par la loi, et rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits légaux. Toutes les autres dispositions des présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur.

11. Indemnisation

11.1 Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert ComplyTrackr ainsi que ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l'égard de toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de :

12. Durée et résiliation

12.1 Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant que vous détenez un Compte ou utilisez le Service.

12.2 Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps à partir des paramètres du compte ou en nous contactant. La fermeture prend effet comme le décrit notre Politique de confidentialité au sujet de la suppression des données.

12.3 Nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte en tout temps, avec ou sans motif et avec ou sans préavis, y compris pour violation des présentes Conditions, défaut de paiement ou inactivité prolongée.

12.4 À la fermeture, votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement. Les articles 7 (Propriété intellectuelle), 9 (Avis de non-responsabilité), 10 (Limitation de responsabilité), 11 (Indemnisation), 14 (Droit applicable) et 15 (Dispositions générales) survivent à la résiliation.

13. Modifications du Service et des présentes Conditions

13.1 Nous pouvons modifier, suspendre ou abandonner toute partie du Service en tout temps, sans préavis ni responsabilité.

13.2 Nous pouvons réviser les présentes Conditions à l'occasion. Les modifications importantes seront signalées par la mise à jour de la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez supprimer votre Compte.

14. Droit applicable et règlement des différends

14.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.

14.2 Tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, sera résolu exclusivement devant les tribunaux de l'Ontario, au Canada. Vous consentez à la compétence de ces tribunaux et au lieu où ils siègent.

14.3 VOUS ET COMPLYTRACKR CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SE DÉROULERA UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE et non sous forme de recours collectif, de groupe ou de représentation, dans toute la mesure permise par la loi.

15. Dispositions générales

15.1 Entente intégrale. Les présentes Conditions, avec notre Politique de confidentialité, constituent l'entente intégrale entre vous et ComplyTrackr au sujet du Service.

15.2 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

15.3 Renonciation. Notre défaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à notre droit de l'appliquer ultérieurement.

15.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.

15.5 Avis. Nous pouvons vous transmettre des avis par le courriel associé à votre Compte ou par l'interface du Service. Vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessous.

15.6 Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des manquements causés par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les pandémies, les mesures gouvernementales, les pannes d'Internet ou les défaillances de services de tiers.

16. Contact

Questions sur les présentes Conditions :
info@zaalzo.com

En créant un compte ou en utilisant ComplyTrackr, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d'utilisation et acceptez d'y être lié.